Conditions générales de vente
Mentions légales
Le site d'accès https://fredrp4.wixsite.com/amitiesvineuses est intégralement lié à la société du même nom, basée au 42, rue de la Meille à Beaune (21200).
Cette EURL, au capital de 3000 €, a pour n° de Siret ……………………….. .
Ce site https://fredrp4.wixsite.com/amitiesvineuses est hébergé par Wix.com
Offres
Toute offre émise par la société sera soumise de plein droit aux conditions générales de vente, donnant une simple valeur indicative à tout document de diffusion et/ou de communication des produits proposés par le vendeur.
L'intégralité des commandes adressées au vendeur par l'intermédiaire d'une carte de visite professionnelle ou d'une vitrine sur le Web sera applicable aux C.G.V. malgré les clauses propres à l'acheteur.
Dès lors, le client s'engagera à prendre connaissance des C.G.V., les futurs contrats entre les deux parties étant régis par le droit du pays où siège la société Amitiés Vineuses.
Cette dernière, propriétaire du site vitrine du même nom, sans pour autant être un site e-commerce, pourra néanmoins prendre, via ce support, l'engagement de respecter les commandes des acheteurs potentiels, ce dans la limite des stocks disponibles.
Toute offre promotionnelle qui émane du vendeur devra être stipulée sur les bordereaux de transaction dans le respect de la légalité.
Tarification
Les prix proposés par la société seront appliqués toutes taxes comprises (TTC) en euros à l'ensemble des particuliers mais également à certains professionnels pouvant être soumis aux clauses restrictives du vendeur. Les prix s'entendent nets et hors participation aux frais de port et de livraison.
Produits
Tout produit commercialisable réservé par le client, mais épuisé de façon temporaire ou définitive, fera l'objet d'un remplacement ou échange avec annonce du délai, mais également d'une éventuelle remise commerciale lors d'une prochaine transaction.
In fine, la société Amitiés Vineuse mettra tout en œuvre pour honorer les commandes de ses clients actuels et futurs. De plus, toute responsabilité sera dégagée concernant les éventuels problèmes de bouchons sur les vieux et très vieux millésimes.
Commandes
Pour tout accord commercial défini à la base et ayant pour conclusion la validation de commande de la part du client, ce dernier aura le devoir de prendre connaissance de toutes les modalités qui s'y réfèrent et d'en accepter les C.G.V. en leurs termes.
Chaque commande validée par les deux parties ne pourra être honorée par le vendeur qu'à partir du moment où ce dernier aura perçu l'intégralité du paiement et que l'organisme bancaire aura donné son accord. Dès lors, la société confirmera par retour de mail la commande à son client.
En revanche, la société Amitiés Vineuses s'engage à informer par mail chacun de ses clients de l'annulation partielle ou totale de commande et à procéder le cas échéant au remboursement des produits non livrables en créditant à nouveau la carte bancaire ayant servi à régler la commande.
Toutefois, en cas de désaccord, de litige, de fraude constatés lors de chaque transaction, le vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation de la dite commande, voire de demander des dommages et intérêts à son client.
Enfin, toute rupture de stock fournisseur ou retard lié au transporteur ne pourra être imputé à la société Amitiés Vineuses.
Règlement bancaire
Pour les modalités de paiement, le vendeur demandera à son aimable clientèle de procéder à la totalité du règlement à la commande par virement bancaire ou utilisation de cartes de crédit (Visa, Mastercard, Amex,…).
Toute transmission de n° de carte bancaire par le client est totalement sécurisée, assurée par la Banque Postale. En retour, le client donne pour garantie d'être solvable afin de couvrir l'intégralité du montant de la commande.
De façon explicite, les vins à la vente demeurent propriété exclusive de la société Amitiés Vineuses jusqu'au règlement intégral des factures délivrées. Tout report d'échéance nécessitera, au préalable, un consentement de la part du vendeur.
Livraisons
Elles sont effectuées partout en France ainsi qu'à l'étranger par l'intermédiaire de sociétés de transports agréées.
Tout produit sera garanti et assuré par la société Amitiés Vineuses à l'export. Un délai moyen d'une à deux semaines concernant nos livraisons sera à prévoir, délai imputable à la distance de transport relative à l'expédition.
Nous insistons sur le fait que toute livraison hors-délai, mais ne dépassant pas 30 jours, ne pourra avoir comme conséquence ni l'annulation des commandes, ni la demande de dommages et intérêts de la part des clients.
Si ce délai était dépassé, la société Amitiés Vineuses accepte de recevoir une demande par écrit de ses clients afin d'annuler purement et simplement la commande sans subir de dommages et intérêts. En contrepartie, la société Amitiés Vineuses s'engage à procéder au remboursement de ses clients.
Nous rappelons également, que toute information erronée de la part du client vis-à-vis du vendeur sur les coordonnées du destinataire, dégage la société Amitiés Vineuses de toute responsabilité quant à l'impossibilité de livrer la commande en temps et à l'adresse indiquée.
Frais de port
Ils pourront subir des modifications à chaque vente réalisée et sont donc par définition de type "forfaitaire". Ils incluent les frais d'emballage, de préparation de commande et les coûts d'affranchissement.
Réserves
Tout produit livré par la société Amitiés Vineuses doit être vérifié par son destinataire afin de faire constater toute avarie, manquant ou casse. Il appartient au client livré d'exprimer sa réserve en la mentionnant sur le bordereau de livraison émis par le vendeur ou remis par le transporteur dès réception et/ou dans un délai maximum de 48 heures.
La réclamation devra être effectuée par courrier avec AR auprès de la société de transport sans oublier d'adresser une copie à la société Amitiés Vineuses afin que cette dernière permette au destinataire de préserver ses droits.
Retour marchandises
Ils se feront au siège de la société Amitiés Vineuses située au 42, rue de la Meille, 21200 Beaune dans un délai maximum de 14 jours. Concernant le secteur d'activités du siège social, ce dernier, en accord avec son client, décidera le remplacement du produit épuisé, à l'équivalence ou par un autre millésime.
Il ne sera pas appliqué de pénalités concernant l'échange, en revanche, le client devra s'acquitter des frais de retour avant de percevoir son remboursement sur le seul prix payé des marchandises dans un délai maximum de 10 jours.
Pour tout défaut majeur constaté (oxydation, goût de bouchon), chaque bouteille devra faire l'objet d'un retour auprès du vendeur. Ce dernier pourra renvoyer un bon d'acceptation par mail qui donnera lieu à un avoir si le défaut est avéré.
Propriété des biens
La société Amitiés Vineuses reste propriétaire de ses biens tant que le règlement des factures n'est pas effectué dans sa totalité. Lorsque chaque transaction sera soldée, chaque paiement deviendra légalement parlant, transfert de propriété, dès réception des biens par le client.
Tout non-paiement intégral à échéance convenue fait que la société Amitiés Vineuses est en mesure et dans son plein droit de revendiquer la propriété exclusive de ses biens aux frais et risques de ses clients.
Protection des mineurs
La société Amitiés Vineuses prend acte de l'article L 3342-1 du code de la Santé et s'engage à interdire toute vente de ses biens à toute personne mineure mais exige en contrepartie que tout client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la transaction.
Droit applicable
Toute mention légale, clause, transaction, communication sera régie par la loi et le droit français.
Tout litige sera jugé par les instances où est établi le siège de la société Amitiés Vineuses.
Législation
Toutes les photos et les textes apparentés visibles sur le "site vitrine" de la société Amitiés Vineuses n'ont qu'une valeur indicative et illustrative, c'est-à-dire sans engagement marchand sous la protection des droits d'auteurs.
Tout échange commercial sera régi en application de la législation européenne par référé à la convention de Bruxelles.